Inter-American Court of Human Rights Agreements
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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ACCORD 1/19 PRONONCÉ PAR LA COUR
LE 11 MARS 2019
PRÉCISIONS RELATIVES À LA PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DOSSIERS DES AFFAIRES SE TROUVANT EN COURS DE SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉCISIONS DE LA COUR
Considérant que la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-après “la Cour” ou “le Tribunal”) a l’obligation de surveiller le respect de ses décisions par les États membres et qu’elle a publié les résolutions émises durant la période de surveillance du respect des décisions; _______________ 1 Cette faculté se dégage également des dispositions des articles 33, 62.1, 62.3 et 65 de la Convention Américaine et de l’article 30 de ses Statuts, et elle est normée par l’article 69 de son Règlement.
LA COUR ARRÊTE:
1. La Cour publiera les informations relatives au respect des garanties de non répétition obtenues durant l’étape de surveillance du respect de ses décisions. Sur leurs rapports, les parties et la Commission devront remettre au Tribunal ces renseignements tout en les séparant des autres mesures de réparation qui auraient été ordonnées par la Décision de la Cour sur l’affaire en question.
2. Les renseignements relatifs au respect des autres mesures de réparation contenues dans les dossiers sur la surveillance du respect des décisions ne seront pas publiés, sauf décision contraire prise par le Tribunal ou par son Président, et cela suite à une demande dûment motivée et après avoir entendu l’avis des parties dans la procédure.
3. La Cour publiera les rapports présentés en tant qu’amicus curiae (article 44.4 du Règlement de la Cour) durant la surveillance du respect des décisions.
4. Le Tribunal publiera les renseignements versant sur l’exécution des garanties de non répétition obtenus à partir de sources “autres” que les parties, ou qui seraient apportés par des rapports d’experts, en vertu de l’application des dispositions de l’article 69.2 du Règlement de la Cour.
5. Les dispositions concernant les affaires se trouvant en cours de surveillance du respect des décisions seront en vigueur à partir de la publication de cet Accord, ainsi, les rapports sur les remarques des représentants des victimes et ceux de la Commission interaméricaine concernant les garanties de non répétition, devront être émis suivant le format indiqué au paragraphe 1 de cet Accord.
6. En ce qui concerne les rapports présentés préalablement à l’publication de cet Accord, le Président pourra en autoriser la publication conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de cet Accord.
7. Le Greffe du Tribunal devra communiquer ces dispositions dans le cadre de toutes les affaires se trouvant en cours de surveillance du respect des décisions, ainsi que par le biais des réseaux de communication sociale.
Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot Président
Pablo Saavedra Alessandri Greffier
Comuníquese y ejecútese,
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