Inter-American Court of Human Rights Agreements

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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME*

 

DÉCISION DE LA COUR 1/14

 

21 AOÛT 2014

 

PRÉCISIONS CONCERNANT LA COMPUTATION DES DÉLAIS

 

 

Sur le fondement des articles 60 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, 25.1 et 25.3 du Statut de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (ci-dessous “la Cour” ou “le Tribunal”), et 1.3, 2 et 28 du Règlement de la Cour, l’Assemblée plénière du Tribunal adopte la présente Décision afin d’éclaircir les points suivants concernant la computation des délais prévus dans le Règlement ou établis par la Cour dans ses décisions:

 

1. Dans la procédure devant la Cour, les délais exprimés en jours doivent se compter en jours calendaires.

 

2. Par jours calendaires, on doit comprendre la computation de la totalité des jours du calendrier de l’année civile, c’est-à-dire les jours ouvrables, les jours non ouvrables et les jours fériés. Par jour non ouvrable, on entend les samedis, dimanches et jours féries au siège de la Cour au Costa Rica. L’information pertinente sur les jours féries au Costa Rica sera disponible sur le site Web de la Cour http://www.corteidh.or.cr/.

 

3. La computation du délai doit commencer à partir du jour ouvrable suivant la notification.

 

4. Le délai qui expire un jour non ouvrable sera considéré comme expiré le premier jour ouvrable suivant.

 

5. Les délais expirent à minuit, heure locale du Costa Rica.

 

6. La Cour fixera chaque année une période de vacances à l’occasion des fêtes de fin d’année. Le dépôt des écrits dont les délais expirent au cours de cette période sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant la fin de cette période. Ce qui précède n’est pas applicable en ce qui concerne les mesures provisoires. L’information pertinente sur les vacances de fin d’année sera disponible sur le site Web de la Cour.

 

 

*Les juges Diego García-Sayán et Alberto Pérez Pérez n’ont pas participé à l’adoption de la présente Décision en raison, respectivement, d’une excuse présentée et de force majeure.

 

 

 

Humberto Antonio Sierra Porto

Président

 

 

Roberto F. Caldas Manuel E. Ventura Robles
 

 

 

Eduardo Vio Grossi Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot
 

 

 

Pablo Saavedra Alessandri

Greffier

 

 

Pour notification et exécution,

 

 

Humberto Antonio Sierra Porto
Président

Pablo Saavedra Alessandri
Greffier

 

 

 

 



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